JORF n°140 du 19 juin 1990

Arrêté du 4 mai 1990

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets nos 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;

Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

(1) Cet arrêté accompagné de ces accords paraîtra dans le Bulletin officiel S.P.S. no90-26, disponible à la Direction des Journaux officiels,26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX15, au prix de 24 F.

Arrête:

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Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail (1) suivants:

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I. - Convention collective nationale du 15 mars 1966

Avenant no 213 du 6 avril 1990 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques à compter du 1er avril 1990.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords collectifs de travail et revalorisation des indemnités kilométriques dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale

Résumé Cet arrêté fixe les accords de travail pour les centres d'hébergement et de réadaptation sociale, et augmente les indemnités kilométriques à partir du 1er avril 1990.
Mots-clés : Travail Accords collectifs Indemnités kilométriques Centres d'hébergement Réadaptation sociale Arrêté 1990

II. - Accords collectifs de travail applicables dans les centres

d'hébergement et de réadaptation sociale (S.O.P.)

Protocole d'accord du 8 mars 1990 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques à compter du 1er avril 1990.

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III. - Convention collective nationale du travail du 26 août 1965

Avenant no 06-90 du 30 mars 1990 relatif à la prime exceptionnelle de croissance.

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IV. - Convention collective du 6 mai 1970 &lt;<a.d.m.r.>&gt;

Avenant no 146 du 26 janvier 1990 relatif à la revalorisation des grilles de salaire des aides-soignantes, des infirmières et des infirmières coordinatrices.</a.d.m.r.>

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V. - Convention collective de la Croix-Rouge française

Avenants nos 89-23, 89-24, 89-25, 89-26, 89-27 et 89-28 du 28 décembre 1989 relatifs au montant des indemnités de départ et de mise à la retraite des personnels cadres et non cadres.

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VI. - Association pour adultes et jeunes handicapés (75)

Protocole d'accord du 11 décembre 1989 relatif à l'embauche des nouveaux salariés dans les établissements.

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VII. - Centre d'action éducative et sociale

&lt;<benoît-labre>&gt; (62)

Protocole d'accord du 13 février 1990 relatif au droit d'expression des salariés dans l'entreprise.</benoît-labre>

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Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:

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I. - Association pour adultes et jeunes handicapés (75)

Protocole d'accord du 11 décembre 1989 relatif à l'extension de l'autorisation d'absence rémunérée pour soigner un enfant malade.
Protocole d'accord du 11 décembre 1989 relatif à l'extension du maintien du salaire pendant les trois premiers jours d'arrêt maladie.

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II. - Association départementale des parents

et amis d'enfants inadaptés (A.D.A.P.E.I.) (64)

Accord d'entreprise du 25 janvier 1990 relatif au congé sans solde.
Accord d'entreprise du 23 mars 1990 relatif à la mise en place de réunions syndicales dans les internats, foyers et foyers de vie.

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III. - Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance

et de l'adolescence de Caen (14)

Accord d'entreprise du 19 décembre 1989 relatif à l'indemnité de départ à la retraite.

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Extension des congés trimestriels pour l'Association des paralysés de France

Résumé L'avenant 20 étend les congés trimestriels pour les membres de l'Association des paralysés de France.
Mots-clés : Congés Association Paralysés Législation

IV. - Association des paralysés de France

Avenant no20 relatif à l'extension des congés trimestriels.

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V. - Centre d'intervention dans la dynamique éducative (92)

Convention d'établissement du 11 décembre 1989 relative au statut des psychopédagogues.

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VI. - Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance

37000 Tours

Accord d'entreprise du 27 mars 1990 relatif à la participation des élus suppléants du comité d'entreprise A.D.S.E. sur leur temps de travail.

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Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 4 mai 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action sociale,

M. THIERRY