fixant le taux de l'indemnité pour services aériens prévue par le décret n° 48-1686 du 30 octobre 1948 modifié portant constitution de l'indemnité pour services aériens
Abrogé1 octobre 2023
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Le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu le décret 48-1686 du 30 octobre 1948 portant constitution de l'indemnité pour services aériens, modifié par le décret n° 88-604 du 6 mai 1988,
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Indemnités pour services aériens dans l'armée
Résumé. Les militaires peuvent recevoir une indemnité pour services aériens, équivalente à 50% ou 25% de leur solde de base.
Les taux de l'indemnité pour services aériens prévue par le décret du 30 octobre 1948 susvisé et servie aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle sont fixés ainsi qu'il suit :
"La solde de base à prendre en considération est celle dont bénéficient les intéressés.
" Toutefois :
" - pour les officiers, cette solde de base ne peut être ni inférieure à celle afférente au 3e échelon de sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe ni supérieure à celle afférente au 3e échelon de capitaine ou lieutenant de vaisseau ;
" - pour les non-officiers à solde mensuelle, cette solde de base ne peut être supérieure à celle afférente à l'indice brut 426. "