Abrogé par Arrêté du 24 mai 2023 - art. 2 (VD)
Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 1 octobre 2023
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1988.