Arrêté du 4 mai 1988

Article 4

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Article 4

Est considérée comme présomption de preuve de la conformité de la détermination des puissances thermiques annoncées par une méthode décrite dans une norme étrangère figurant en annexe la présentation d'un certificat de conformité délivré par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie, après un contrôle technique dont les modalités sont définies par la décision d'agrément de cet organisme. Ce certificat peut notamment être délivré lorsque la conformité à la norme pertinente est constatée dans le cadre du système de certification national auquel appartient l'organisme.

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Abrogé22 mars 2023

Créé le 10 mai 1988 · Abrogé le 22 mars 2023

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Preuve de conformité des puissances thermiques avec une norme étrangère

Résumé. Un certificat de conformité délivré par un organisme agréé prouve que les puissances thermiques annoncées respectent une norme étrangère.

Est considérée comme présomption de preuve de la conformité de la détermination des puissances thermiques annoncées par une méthode décrite dans une norme étrangère figurant en annexe la présentation d'un certificat de conformité délivré par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie, après un contrôle technique dont les modalités sont définies par la décision d'agrément de cet organisme. Ce certificat peut notamment être délivré lorsque la conformité à la norme pertinente est constatée dans le cadre du système de certification national auquel appartient l'organisme.

Relations

cite

cite  Arrêté 1988-05-04 annexe

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 1988 au mardi 21 mars 2023

Source : Légifrance