Arrêté du 4 juin 2026

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 7 juin 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les élections de la fonction publique

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer lors des prochaines élections dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2026

Source : Légifrance