Arrêté du 4 juin 2026

Article 3

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Article 3

Le comité social d'administration ministériel du ministère de la défense est compétent pour toutes les questions qui sont communes à l'Institut polytechnique de Paris et à tout ou partie des autres établissements publics sous tutelle du ministère de la défense pour lesquels il a reçu compétence.

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En vigueur depuis le 7 juin 2026

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Compétence du comité social d'administration ministériel

Résumé. Un comité spécial du ministère de la défense s'occupe des questions communes à l'Institut polytechnique de Paris et à d'autres établissements sous sa tutelle.

Le comité social d'administration ministériel du ministère de la défense est compétent pour toutes les questions qui sont communes à l'Institut polytechnique de Paris et à tout ou partie des autres établissements publics sous tutelle du ministère de la défense pour lesquels il a reçu compétence.

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Source : Légifrance