Arrêté du 4 juin 2026

Article 5

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Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2026.

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En vigueur depuis le 7 juin 2026

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er octobre 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2026.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2026

Source : Légifrance