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Arrêté du 4 juin 2025

portant organisation de la formation d'adaptation des capitaines pénitentiaires

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Formation obligatoire pour les nouveaux capitaines pénitentiaires

Résumé. Les nouveaux capitaines pénitentiaires doivent suivre une formation de 24 semaines, alternant théorie et pratique, avec des évaluations pour vérifier leurs compétences.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 (Règles de carrière pour les agents pénitentiaires) portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 20 mai 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Formation obligatoire de 24 semaines pour les capitaines pénitentiaires

Résumé. Tous les nouveaux capitaines doivent suivre une formation de 24 semaines la première année.

Les capitaines pénitentiaires recrutés, soit en application des 2° et 3° du I de l'article 22 du décret du 29 décembre 2023 susvisé (Recrutement des capitaines pénitentiaires), soit par détachement en application de l'article 42 du même décret (Détachement des fonctionnaires dans les corps régis par le décret), soit par intégration directe, reçoivent obligatoirement au cours de leur première année d'exercice une formation d'adaptation d'une durée de vingt-quatre semaines.

En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Formation d'adaptation pour les fonctions de commandement

Résumé. Cette règle explique que la formation spéciale aide les nouveaux chefs à apprendre ce qu'ils doivent faire.

La formation d'adaptation vise l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions dévolues au corps de commandement sur le fondement de l'article 21 du décret du 29 décembre 2023 susvisé (Rôle et attribution des fonctionnaires du corps de commandement dans les établissements pénitentiaires).

En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Organisation alternee

Résumé. La formation pour les capitaines penitenaires alterne entre quelques semestres teorieux a l'ecole nationale penitenaire et plusieurs semestres praticaux en stage.

La formation d'adaptation est organisée selon un principe d'alternance et se décompose de la façon suivante :

  • entre dix et douze semaines consacrées à des périodes de formation organisées par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en présentiel ou à distance ;
  • entre douze et quatorze semaines de stages de mise en situation professionnelle dans les services de l'administration pénitentiaire, dans des juridictions de l'ordre judiciaire ou dans des administrations partenaires du service public pénitentiaire.

En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Résumé.

La formation d'adaptation porte sur les domaines suivants :

  • le respect des valeurs du service public pénitentiaire et du code de déontologie ;
  • les connaissances juridiques et réglementaires nécessaires à l'exercice des missions ;
  • la connaissance des publics et de l'environnement professionnel pénitentiaire ;
  • le développement des compétences d'encadrement et de management des personnels et des services ;
  • l'analyse des situations et la capacité décisionnelle ;
  • l'apprentissage des techniques et des gestes professionnels indispensables à l'accomplissement du service ainsi qu'au maintien de l'ordre et de la sécurité dans les établissements ou services pénitentiaires ;
  • l'initiation à la gestion d'un service relevant de l'administration pénitentiaire ;
  • la conduite et le pilotage de projet.

En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Affectation & Cadrage des Stages à l’EAP

Résumé. Le directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire choisit où chaque stagiaire sera placé dans son établissement d’affectation tout en rédigeant une note qui précise comment il sera accueilli, formé puis accompagné durant son stage.

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire décide des affectations sur les lieux de stage, proposés par les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, qui correspondent aux établissements d'affectation des agents.
L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire produit une note de cadrage visant à préciser les modalités d'accueil, de formation, d'accompagnement des apprenants dans le cadre des stages.
Les activités confiées aux apprenants doivent répondre aux objectifs du stage fixés par la note de cadrage.

En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Livret de formation détaillé

Résumé. Un livret précisé par le directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiare décrit comment la formation est organisée et comme les connaissances sont évaluées.

Dans le cadre des règles fixées par le présent arrêté, un livret de formation précise le détail de l'organisation de la formation, au regard de son contenu et des modalités d'évaluation des connaissances et des compétences.
Ce livret de formation est élaboré par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et validé par le directeur de l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Évaluation des enseignements à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire

Résumé. Les cours et stages sont notés pour vérifier que chaque objectif de formation est atteint.

Les enseignements théoriques et pratiques dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire font l'objet d'évaluations permettant de définir le niveau d'atteinte des objectifs pour chacun des domaines de formation.
Lors des périodes de stage, les agents sont évalués au moyen d'une grille d'évaluation qui couvre l'ensemble des domaines de formation.

En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Évaluation individualisée des capitaines pénitentiaires

Résumé. Le directeur fait un bilan personnalisé pour aider les capitaines à terminer leur apprentissage.

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire assure une évaluation de la formation d'adaptation des capitaines pénitentiaires, sous la forme d'un bilan individualisé, afin de permettre aux agents de compléter les enseignements reçus par le biais de la formation continue.

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Annulation d’articles d’arrêts antérieurs

Résumé. Ce texte annule plusieurs articles d’arrêts antérieurs afin d’éliminer ces règles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 janvier 2021Sct. Chapitre Ier : Dispositions pérennesArrêté du 18 janvier 2021Art. 1Arrêté du 18 janvier 2021Art. 2
- Arrêté du 18 janvier 2021
Sct. Chapitre Ier : Dispositions pérennes, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre II : Dispositions finales, Art. 12

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 octobre 2020Sct. Chapitre Ier : Dispositions généralesArrêté du 2 octobre 2020Art. 1Arrêté du 2 octobre 2020Art. 2
- Arrêté du 2 octobre 2020
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales, Art. 6, Art. 8

En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2025.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire,

M. Tanguy

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du recrutement, des compétences et des parcours professionnels,

M.-J. Miranda

En vigueur depuis le lundi 14 juillet 2025

Arrêté du 4 juin 2025
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