JORF n°0148 du 27 juin 2025
Arrêté du 4 juin 2025
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 20 mai 2025,
Arrêtent :
Fait le 4 juin 2025.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,
M. Tanguy
Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement, des compétences et des parcours professionnels,
M.-J. Miranda