Arrêté du 4 juin 2025

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Rôle du directeur des achats de l'État), M. Issiaka Guira, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur de la politique et des stratégies achat, Mme Sandrine Jarry, administratrice générale territoriale titulaire, sous-directrice de la modernisation des achats, et M. Rafaël Ruano, agent contractuel de niveau A+, adjoint à la sous-directrice de la modernisation des achats, et M. Olivier Bérard, chef de mission, chef du département analyse de données, performance et projets transverses, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, tous contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret (Rôle de la direction des achats de l'État). Ils sont habilités à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les contrats publics

Résumé. Certains responsables peuvent signer des contrats publics et représenter l'État en justice.

En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Rôle du directeur des achats de l'État), M. Issiaka Guira, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur de la politique et des stratégies achat, Mme Sandrine Jarry, administratrice générale territoriale titulaire, sous-directrice de la modernisation des achats, et M. Rafaël Ruano, agent contractuel de niveau A+, adjoint à la sous-directrice de la modernisation des achats, et M. Olivier Bérard, chef de mission, chef du département analyse de données, performance et projets transverses, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, tous contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret (Rôle de la direction des achats de l'État). Ils sont habilités à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats.

Historique des versions

Source : Légifrance