Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réservation de capacités pour permis de mise en exploitation de navires de pêche
Résumé La liste des personnes pouvant réserver des places pour obtenir des permis de pêche sera envoyée aux préfets.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2021 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.
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