Arrêté du 4 juin 2021

Article 4

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Article 4

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2021 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le 11 juin 2021

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Transmission des bénéficiaires du contingent de capacité de pêche

Résumé. La ministre envoie la liste des personnes qui peuvent pêcher à chaque préfet chaque mois de juin.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2021 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le vendredi 11 juin 2021

Source : Légifrance