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Arrêté du 4 juin 2021

pris en application des articles R. 152-6, R. 721-3, R. 741-6, R. 751-6, R. 761-6 et R. 771-1 du code monétaire et financier

Abrogé1 mai 2026
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « DALIA » et modifiant l'arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'un système informatisé de lutte contre les fraudes,

Arrête :

Créé le 7 juin 2021 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'argent liquide par voie électronique

Résumé. Dites aux douanes si vous transportez plus de 10 000 euros au moins 30 jours avant de traverser la frontière de l'Union européenne.

Les déclarations d'argent liquide transporté par porteur faites en application de l'article R. 152-6 du code monétaire et financier (Déclaration d'argent liquide dans l'UE) par voie électronique, au plus tôt trente jours avant l'entrée ou la sortie de l'Union européenne ou le franchissement de la frontière avec un Etat membre de l'Union européenne, doivent être adressées à l'administration des douanes en utilisant le téléservice dénommé « DALIA ».
Ces déclarations peuvent être déposées au moyen du téléservice mentionné au premier alinéa par :
1° Le porteur de l'argent liquide ;
2° Un salarié d'une entreprise de transport de fonds désigné par écrit par le porteur, lorsque l'argent liquide fait l'objet d'un transport par une entreprise exerçant une activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure (Activités privées de sécurité et protection des navires) ;
3° Un agent maritime ou un consignataire de navire désigné par écrit par le porteur, lorsque l'argent liquide fait l'objet d'un transport par voie maritime.
Les mandats visés aux 2° et 3° sont joints aux déclarations.

Créé le 7 juin 2021 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des dispositions de l'article 1er aux déclarations de transport d'argent liquide dans certaines collectivités

Résumé. Les règles de transport d'argent liquide s'appliquent de la même façon dans certaines îles.

Les dispositions de l'article 1er (Déclaration d'argent liquide par voie électronique) s'appliquent aux déclarations de l'argent liquide transporté par porteur faites en application des articles R. 721-3 (Déclaration d'argent liquide aux douanes), R. 741-6 (Déclaration d'argent liquide aux douanes), R. 751-6 (Déclaration d'argent liquide aux douanes), R. 761-6 (Déclaration d'argent liquide aux douanes) et R. 771-1 (Déclaration d'argent liquide aux douanes) du code monétaire et financier, dans le cas des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de Saint-Barthélemy.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation d'articles d'un arrêt du 7 novembre 2012

Résumé. Cet article a supprimé trois articles d'un ancien arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 7 juin 2021 · Abrogé le 1 mai 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié de manière officielle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2021.

Pour le ministre délégué et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

I. Braun-Lemaire

En vigueur du lundi 7 juin 2021 au jeudi 30 avril 2026

Arrêté du 4 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4