Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « DALIA » et modifiant l'arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'un système informatisé de lutte contre les fraudes,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration d'argent liquide par voie électronique
Résumé. Dites aux douanes si vous transportez plus de 10 000 euros au moins 30 jours avant de traverser la frontière de l'Union européenne.
Les déclarations d'argent liquide transporté par porteur faites en application de l'article R. 152-6 du code monétaire et financier (Déclaration d'argent liquide dans l'UE)Art. R.152-6Déclaration d'argent liquide dans l'UELes personnes transportant plus de 10 000 € en liquide dans l'UE doivent le déclarer aux douanes, soit sur papier, soit en ligne. par voie électronique, au plus tôt trente jours avant l'entrée ou la sortie de l'Union européenne ou le franchissement de la frontière avec un Etat membre de l'Union européenne, doivent être adressées à l'administration des douanes en utilisant le téléservice dénommé « DALIA ». Ces déclarations peuvent être déposées au moyen du téléservice mentionné au premier alinéa par : 1° Le porteur de l'argent liquide ; 2° Un salarié d'une entreprise de transport de fonds désigné par écrit par le porteur, lorsque l'argent liquide fait l'objet d'un transport par une entreprise exerçant une activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure (Activités privées de sécurité et protection des navires)Art. L.611-1Activités privées de sécurité et protection des naviresLes entreprises privées peuvent assurer la surveillance, le transport de fonds et la protection des navires français contre les menaces. ; 3° Un agent maritime ou un consignataire de navire désigné par écrit par le porteur, lorsque l'argent liquide fait l'objet d'un transport par voie maritime. Les mandats visés aux 2° et 3° sont joints aux déclarations.
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Application des dispositions de l'article 1er aux déclarations de transport d'argent liquide dans certaines collectivités
Résumé. Les règles de transport d'argent liquide s'appliquent de la même façon dans certaines îles.
Les dispositions de l'article 1er (Déclaration d'argent liquide par voie électronique)Art. 1Déclaration d'argent liquide par voie électroniqueDites aux douanes si vous transportez plus de 10 000 euros au moins 30 jours avant de traverser la frontière de l'Union européenne. s'appliquent aux déclarations de l'argent liquide transporté par porteur faites en application des articles R. 721-3 (Déclaration d'argent liquide aux douanes)Art. R.721-3Déclaration d'argent liquide aux douanesLes personnes transportant plus de 10 000 € en argent liquide doivent le déclarer aux douanes avant de quitter ou entrer dans l'Union européenne., R. 741-6 (Déclaration d'argent liquide aux douanes)Art. R.741-6Déclaration d'argent liquide aux douanesLes personnes transportant plus de 1,19 million de francs CFP en argent liquide doivent le déclarer aux douanes avant de quitter ou entrer dans la Nouvelle-Calédonie., R. 751-6 (Déclaration d'argent liquide aux douanes)Art. R.751-6Déclaration d'argent liquide aux douanesLes personnes transportant plus de 1,19 million de francs CFP d'argent liquide doivent le déclarer aux douanes avant de traverser la frontière., R. 761-6 (Déclaration d'argent liquide aux douanes)Art. R.761-6Déclaration d'argent liquide aux douanesLes personnes transportant plus de 1,19 million de francs CFP en argent liquide doivent le déclarer aux douanes avant de quitter ou entrer dans l'étranger. et R. 771-1 (Déclaration d'argent liquide aux douanes)Art. R.771-1Déclaration d'argent liquide aux douanesLes personnes transportant plus de 10 000 € en argent liquide doivent le déclarer aux douanes avant de quitter ou entrer dans l'Union européenne. du code monétaire et financier, dans le cas des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de Saint-Barthélemy.