Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)
Créé le 7 juin 2021 · Abrogé le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions de l'article 1er aux déclarations de transport d'argent liquide dans certaines collectivités
Les dispositions de l'article 1er (Déclaration d'argent liquide par voie électronique) s'appliquent aux déclarations de l'argent liquide transporté par porteur faites en application des articles R. 721-3 (Déclaration d'argent liquide aux douanes), R. 741-6 (Déclaration d'argent liquide aux douanes), R. 751-6 (Déclaration d'argent liquide aux douanes), R. 761-6 (Déclaration d'argent liquide aux douanes) et R. 771-1 (Déclaration d'argent liquide aux douanes) du code monétaire et financier, dans le cas des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de Saint-Barthélemy.