Arrêté du 4 juin 2021

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 7 juin 2021 · Abrogé le 1 mai 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié de manière officielle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 7 juin 2021 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance