Arrêté du 4 juin 2020

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 29 avril 2016 susvisé (Critères de priorité en cas d'égalité aux examens) sont adaptées comme suit :
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves écrites et orale des concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l'année 2020, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la seconde épreuve écrite et, ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'unique épreuve orale d'admission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères de priorité en cas d'égalité aux concours

Résumé. En cas d'égalité de points aux épreuves des concours pour devenir directeur des services de greffe judiciaires, c'est la note la plus élevée à l'épreuve écrite qui décide.

Les dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 29 avril 2016 susvisé (Critères de priorité en cas d'égalité aux examens) sont adaptées comme suit :
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves écrites et orale des concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l'année 2020, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la seconde épreuve écrite et, ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'unique épreuve orale d'admission.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 juin 2020

Source : Légifrance