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Arrêté du 4 juin 2020

portant adaptation des épreuves orales d'admission des concours externe et interne de recrutement dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires ouverts au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des épreuves des concours de directeurs de greffe judiciaire

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir directeur de greffe judiciaire en 2020, simplifiant les épreuves orales et écrites.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 modifiée, notamment le l du 2° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 (Décret du 13 octobre 2015 sur le statut des directeurs des services de greffe judiciaires) modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;

Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 (Adaptation des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) pris pour l'application des articles 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) et 6 (Assouplissement des règles des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2016 (Modalités d'organisation des concours de directeur des services de greffe judiciaires) modifié fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2020 (Report des épreuves orales d'un concours en raison de la situation actuelle) reportant les épreuves orales d'admission des concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l'année 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 juin 2020

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Modification des épreuves orales pour les concours de directeurs de greffe

Résumé. Un arrêté modifie les règles des épreuves orales pour les concours de directeurs des services de greffe judiciaires.

Les dispositions de l'arrêté du 29 avril 2016 susvisé (Modalités d'organisation des concours de directeur des services de greffe judiciaires) sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des épreuves orales d'admission des concours externe et interne de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires ouverts par arrêté du 15 juillet 2019.

En vigueur depuis le 8 juin 2020

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Modification des épreuves des concours de directeurs de greffe judiciaire

Résumé. Un arrêté modifie les épreuves des concours pour devenir directeur de greffe judiciaire en 2020, en ne gardant qu'un entretien oral.

Pour adapter l'application de l'arrêté du 29 avril 2016 susmentionné, les concours externe et interne comportent une seule épreuve d'entretien avec le jury :

- pour le concours externe : l'épreuve fixée au 1° de l'article 4 (Suspension d'une épreuve orale pour un concours administratif en 2020) de cet arrêté ; et
- pour le concours interne : l'épreuve au 1° de l'article 7 de ce même arrêté.

En vigueur depuis le 8 juin 2020

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Modification des épreuves des concours de directeurs de greffe

Résumé. Les concours pour devenir directeur des services de greffe judiciaires changent : deux épreuves écrites et une seule orale pour les concours externe et interne.

Les dispositions de l'article 2 (Modification des épreuves des concours de directeurs de greffe) du chapitre Ier de l'arrêté du 29 avril 2016 précité sont adaptées de la façon suivante :
Le concours externe de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une seule épreuve orale d'admission.
Les dispositions de l'article 5 (Règles de priorité en cas d'égalité aux concours de directeurs de greffe) du chapitre II de l'arrêté du 29 avril 2016 précité sont adaptées de la façon suivante :
Le concours interne de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une seule épreuve orale d'admission.

En vigueur depuis le 8 juin 2020

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Modification des épreuves orales pour les concours de directeurs des greffes

Résumé. Un entretien oral est remplacé par une seule épreuve pour les concours de directeurs des services de greffe judiciaires en 2020.

La seconde épreuve orale d'admission prévue au 2° de l'article 4 (Suspension d'une épreuve orale pour un concours administratif en 2020) et au 2° de l'article 7 de l'arrêté du 29 avril 2016 susvisé (Épreuves orales du concours interne de directeur des services de greffe) est suspendue pour les concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l'année 2020.

En vigueur depuis le 8 juin 2020

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Critères de priorité en cas d'égalité aux concours

Résumé. En cas d'égalité de points aux épreuves des concours pour devenir directeur des services de greffe judiciaires, c'est la note la plus élevée à l'épreuve écrite qui décide.

Les dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 29 avril 2016 susvisé (Critères de priorité en cas d'égalité aux examens) sont adaptées comme suit :
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves écrites et orale des concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l'année 2020, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la seconde épreuve écrite et, ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'unique épreuve orale d'admission.

En vigueur depuis le 8 juin 2020

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Publication de l'arrêté du 4 juin 2020

Résumé. L'arrêté du 4 juin 2020 précise que le texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2020.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Ghaleh-Marzban

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur depuis le lundi 8 juin 2020

Arrêté du 4 juin 2020
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Article 4
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