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Arrêté du 4 juin 2020

portant adaptation des épreuves du concours interne ouvert au titre de l'année 2020 de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du concours pour attachés d'administration dans l'éducation nationale

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'un concours pour devenir attaché d'administration dans l'éducation nationale, en supprimant l'oral et le dossier d'expérience.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 modifiée, notamment le l du 2° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 (Adaptation des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) pris pour l'application des articles 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) et 6 (Assouplissement des règles des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2014 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 juin 2020

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Modification des règles du concours interne pour attachés d'administration

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'un concours pour recruter des attachés d'administration de l'État dans l'éducation.

Les dispositions de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ouvert par arrêté du 9 juillet 2019 susvisé.

En vigueur depuis le 7 juin 2020

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Modification des épreuves du concours interne pour attachés d'administration

Résumé. Un concours pour devenir attaché d'administration de l'État dans l'éducation nationale et la recherche aura une épreuve écrite, mais pas d'oral ni de dossier d'expérience.

Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 3 juin 2014 (Concours d'attachés d'administration de l'Etat dans l'éducation nationale) précité, le concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche comporte une épreuve écrite d'admission. Cette épreuve est l'épreuve écrite d'admissibilité mentionnée au 1° du même article.
L'application des dispositions du même article relatives à l'épreuve orale d'admission et au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est suspendue.

En vigueur depuis le 7 juin 2020

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Classement des candidats après l'épreuve écrite

Résumé. Après l'épreuve écrite, les notes sont ajustées et les candidats sont classés par ordre de mérite pour être admis.

Pour l'application de l'article 3 du même arrêté, à l'issue de l'épreuve écrite d'admission, après péréquation des notes attribuées aux candidats, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
L'application des dispositions du troisième alinéa du même article est suspendue.

En vigueur depuis le 7 juin 2020

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Exécution d'un arrêté concernant un concours interne

Résumé. Un arrêté du 4 juin 2020 confie au directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2020

Arrêté du 4 juin 2020
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