Arrêté du 4 juin 2019

Article 3

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Article 3

Le montant de l'aide au suivi technico-économique mentionnée au 3° de l'article D. 354-1 du code rural et de la pêche maritime (Aides au redressement des exploitations agricoles) ne peut excéder 1 500 euros. La part allouée par l'Etat est fixée à 80 % du coût de la prestation hors taxes, dans la limite d'un montant éligible de 1 000 euros, et peut être complétée par d'autres financeurs publics dans la limite de 100 % du coût de la prestation hors taxes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 août 2022

Créé le 6 juin 2019 · Abrogé le 7 août 2022

Le montant de l'aide au suivi technico-économique mentionnée au 3° de l'article D. 354-1 du code rural et de la pêche maritime (Aides au redressement des exploitations agricoles) ne peut excéder 1 500 euros. La part allouée par l'Etat est fixée à 80 % du coût de la prestation hors taxes, dans la limite d'un montant éligible de 1 000 euros, et peut être complétée par d'autres financeurs publics dans la limite de 100 % du coût de la prestation hors taxes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 juin 2019 au samedi 6 août 2022

Source : Légifrance