Article 3
Le taux mentionné au 1° du II de l'article L. 452-4 est fixé à 4,19 %.
Le montant unitaire prévu au E du III de l'article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est fixé à 353 euros.
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JORF n°0129 du 7 juin 2018
Article 3
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Version 1
Le taux mentionné au 1° du II de l'article L. 452-4 est fixé à 4,19 %.
Le montant unitaire prévu au E du III de l'article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est fixé à 353 euros.