Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de taux et montants pour les logements sociaux
Résumé. Un arrêté fixe à 4,19 % un taux pour le calcul d'une cotisation et à 353 euros un montant unitaire pour une réduction de cotisation dans le domaine du logement social.
Le taux mentionné au 1° du II de l'article L. 452-4 est fixé à 4,19 %.
Le montant unitaire prévu au E du III de l'article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est fixé à 353 euros.