I et II. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L452-2-1-1, Art. L442-2-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L351-2, Art. L351-3, Art. L441-11, Art. L481-2, Art. L452-1, Art. L452-2-1, Art. L452-2-2, Art. L452-4, Art. L452-4-1, Art. L452-5 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L542-2, Art. L831-1 > >

III.-A.-La réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux contrats en cours.

B.-L'indexation au 1er octobre des paramètres du barème de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale prévue, respectivement, au septième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, au deuxième alinéa de l'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et au troisième alinéa de l'article L. 831-4 du même code, n'est pas appliquée en 2018.

C.-A compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018, par dérogation aux articles L. 353-9-2, L. 353-9-3 et L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation, les loyers et redevances maximaux et pratiqués ne peuvent faire l'objet d'aucune révision. Ces dispositions s'appliquent y compris aux contrats de location en cours. Toutefois, une hausse des loyers et redevances pratiqués peut être autorisée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 353-9-3 et au dernier alinéa de l'article L. 442-1 du même code.

D.-Le 4° du I entre en vigueur le 1er février 2018.

E.-Par dérogation, en 2018, la réduction de la cotisation prévue au 2° du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation correspond à un montant unitaire multiplié par le nombre de bénéficiaires des aides prévues à l'article L. 351-1 du même code logés dans des logements mentionnés à l'article L. 442-2-1 dudit code. Le nombre de bénéficiaires s'apprécie au 31 décembre 2017 et le montant unitaire prévu à la première phrase du présent E est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances.

F.-Le 1° du I et les 1° et 2° du II ne s'appliquent pas aux prêts et contrats de location-accession ayant fait l'objet d'une demande avant le 31 décembre 2017 et à la condition que ce prêt ou ce contrat de location-accession soit signé avant le 31 janvier 2018.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L345-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L322-8-1 > >

III. - Les établissements mentionnés soit au deuxième alinéa de l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles, soit à l'article L. 322-1 du même code intervenant dans le secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion et ouverts plus de neuf mois dans l'année, remplissent l'enquête nationale de coûts au plus tard le 31 mars 2018 pour le recueil des données relatives à l'année 2016. En l'absence de transmission de ces données, l'autorité compétente de l'Etat procède à une tarification d'office de l'établissement mentionné à l'article L. 345-1 dudit code ou ne verse pas la partie de la subvention subordonnée au fait d'avoir rempli l'enquête nationale de coûts à l'établissement mentionné à l'article L. 322-8-1 du même code.

A abrogé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 > > Art. 143 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L351-2-1 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L542-1, Art. L831-2 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L435-1, Art. L443-15-2-1, Art. L443-15-2-2, Art. L452-3 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L443-14-1 > >

II. - (Abrogé)

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2252-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 > > Art. 9-2 > >