La période de télépaiement des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21 (Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement social)Art. L.342-21Financement de l'Agence nationale de contrôle du logement socialL'Agence nationale de contrôle du logement social est financée par des prélèvements sur les contributions des employeurs, des cotisations des organismes de logement social, et d'autres sources comme les subventions de l'État. et L. 452-4 (Cotisation des organismes de logement social)Art. L.452-4Cotisation des organismes de logement socialLes organismes de logement social doivent payer une cotisation annuelle à la Caisse de garantie, calculée sur les loyers et redevances perçus. du code de la construction et de l'habitation débute à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, pour une durée de 10 jours.