Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de fonctionnement d'une commission consultative
Résumé. La commission consultative paritaire modifie ses règles de fonctionnement, notamment en changeant la manière dont elle se réunit et gère son secrétariat.
A modifié les dispositions suivantes :