Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :

A. - Accords de branche et conventions collectives nationales
I. - Convention collective du 31 octobre 1951 - FEHAP

Avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017 modifié par erratum du 3 avril 2017 relatif à la revalorisation de la valeur du point et aux classifications.

B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - ADPEP des Alpes-Maritimes (06000 Nice)

Accord d'entreprise du 7 février 2017 relatif au licenciement collectif pour motif économique donnant lieu à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

II. - AGAPEI (13300 Salon-de-Provence)

Accord d'entreprise du 26 janvier 2017 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail.

III. - ACSEA (14200 Hérouville-Saint-Clair)

Accord d'entreprise du 6 décembre 2016 relatif à la revalorisation des titres-restaurants.

IV - ARSEA (67029 Strasbourg)

1. Avenant n° 1 du 15 novembre 2016 à l'accord d'entreprise du 1er octobre 2015 relatif à la mise en conformité du régime de complémentaire santé avec l'avenant 338 du 3 juin 2016 à la CCN du 15 mars 1966.
2. Avenant n° 5 du 19 décembre 2016 à l'accord d'entreprise ARTT du 29 juin 1999 relatif à l'intégration des nouvelles structures dans le champ d'application de l'accord initial.
3. Accord d'entreprise du 19 décembre 2016 relatif à la gestion des congés trimestriels dans les IME, IMPro et SESSAD.
4. Accord-cadre NAO du 19 décembre 2016 relatif à la négociation d'un accord distinct pour chaque mesure.
5. Accord NAO du 19 décembre 2016 relatif aux compensations des remplacements en cas d'urgence.
6. Accord NAO du 19 décembre 2016 relatif à la répartition du temps de travail.

V. - Association ALGED (69300 Caluire)

Accord d'entreprise du 21 novembre 2016 relatif à l'attribution d'une indemnité kilométrique vélo aux salariés.

VI. - Fondation SAINT-JEAN-DE-DIEU (75015 Paris)

Accord d'entreprise du 3 janvier 2017 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2016.

VII. - Centre Henry Dunant - Croix-Rouge française (80000 Amiens)

Accord de révision du 25 novembre 2016 des accords 28 avril 1999 et 13 mars 2001 relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail.

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :

A. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - ARSEA (67029 Strasbourg)

1. Accord NAO du 19 décembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime de transport annuelle.
2. Accord NAO du 19 décembre 2016 relatif à l'extension de l'indemnité pour travail des dimanches et jours fériés aux salariés en surveillance de nuit payés en équivalence.
3. Accord NAO du 19 décembre 2016 relatif à l'attribution des indemnités pour travail des dimanches et jours fériés aux salariés travaillant le soir des 24 et 31 décembre.
4. Accord NAO du 19 décembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime lors de la remise de la médaille du travail.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.