Le président de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2013
Article 2
Historique des versions
Le président de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.