Article 1
La durée du mandat des membres du comité technique placé auprès du président de la Commission de régulation de l'énergie est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives de la fonction publique.
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JORF n°0140 du 19 juin 2013
Arrêté du 4 juin 2013
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-691 du 30 avril 2002 portant création du comité technique de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 53 et 57 ;
Vu l'avis du comité technique de la Commission de régulation de l'énergie en date du 16 avril 2013,
Arrêtent :
Article 2
Le président de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 juin 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier