La durée du mandat des membres du comité technique placé auprès du président de la Commission de régulation de l'énergie est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives de la fonction publique.
Arrêté du 4 juin 2013
Article 1
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La durée du mandat des membres du comité technique placé auprès du président de la Commission de régulation de l'énergie est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives de la fonction publique.