Les dispositions de l'accord du 8 octobre 2012 relatif à l'amélioration des conditions de travail et à la prévention de la pénibilité et des risques psychosociaux au sein de la branche sélection et reproduction animales sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, à l'exclusion de l'article 4-1-3 et sous réserve de l'application, à l'article 5-2-1 (e) des dispositions des articles R. 4412-16 et R. 4412-66 du code du travail.