Arrêté du 4 juin 2012

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juin 2006

Art. Annexe III

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Réduction des quantités maximales de produits livrés aux commerces

Résumé. Les quantités maximales de produits livrés aux établissements de commerce de détail sont réduites pour plusieurs catégories, comme les laits traités thermiquement, les viandes fraîches et les produits de la pêche.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. Annexe III → Version 3
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. Annexe III

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