Arrêté du 4 juin 2009

Article 27

Créé le 24 juin 2009

En cas de changement de lieu d'installation d'un cinémomètre soumis à la vérification de l'installation, celui-ci doit être de nouveau soumis à cette opération de contrôle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 juin 2009