JORF n°0143 du 23 juin 2009

Article 26

Article 26

Les utilisateurs doivent :
― faire effectuer les contrôles prévus aux titres V et VI ;
― s'assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, de la marque de vérification primitive et des marques de contrôle en service ;
― maintenir l'intégrité du carnet métrologique, le tenir à la disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure et veiller à ce que les différents organismes intervenant sur l'instrument le remplissent ;
― mettre hors service les instruments réglementairement non conformes.


Historique des versions

Version 1

Les utilisateurs doivent :

― faire effectuer les contrôles prévus aux titres V et VI ;

― s'assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, de la marque de vérification primitive et des marques de contrôle en service ;

― maintenir l'intégrité du carnet métrologique, le tenir à la disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure et veiller à ce que les différents organismes intervenant sur l'instrument le remplissent ;

― mettre hors service les instruments réglementairement non conformes.