Arrêté du 4 juin 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Lorsqu'ils sont destinés soit à être utilisés sur les voies ouvertes à la circulation publique, soit à servir aux expertises judiciaires concernant des véhicules régis par le code de la route, les cinémomètres sont soumis, en application du décret du 3 mai 2001 susvisé, aux opérations de contrôle suivantes :
― examen de type ;
― vérification primitive des instruments neufs et réparés ;
― vérification de l'installation pour les instruments installés à poste fixe non déplaçables ;
― contrôle en service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles obligatoires des cinémomètres

Résumé. Les cinémomètres (radars) utilisés sur les routes ou pour des expertises judiciaires doivent passer des contrôles réguliers pour garantir leur précision.

Lorsqu'ils sont destinés soit à être utilisés sur les voies ouvertes à la circulation publique, soit à servir aux expertises judiciaires concernant des véhicules régis par le code de la route, les cinémomètres sont soumis, en application du décret du 3 mai 2001 susvisé, aux opérations de contrôle suivantes :
― examen de type ;
― vérification primitive des instruments neufs et réparés ;
― vérification de l'installation pour les instruments installés à poste fixe non déplaçables ;
― contrôle en service.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 juin 2009

Source : Légifrance