JORF n°0140 du 17 juin 2008

Article 73

Article 73

Mise en conformité des plans de sûreté des installations portuaires. ― Les plans de sûreté des installations portuaires en cours de validité sont mis à jour pour les mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté dans un délai de six mois à compter de la date de notification par le représentant de l'Etat dans le département des taux de contrôle à atteindre.


Historique des versions

Version 1

Mise en conformité des plans de sûreté des installations portuaires. ― Les plans de sûreté des installations portuaires en cours de validité sont mis à jour pour les mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté dans un délai de six mois à compter de la date de notification par le représentant de l'Etat dans le département des taux de contrôle à atteindre.