JORF n°0130 du 5 juin 2008

Arrêté du 4 juin 2008

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 123-1, L. 151-1 à L. 151-3 et R. 151-1 à R. 151-4 ;

Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Versailles, en date du 17 juillet 2006, désignant le commissaire enquêteur ;

Vu le décret du 4 juin 2008 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 × 2 voies de la déviation de Rambouillet et nécessaires à son classement en route express, et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Sonchamp ;

Vu l'arrêté du préfet des Yvelines, en date du 6 octobre 2006, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant conjointement sur l'utilité publique des travaux relatifs à l'aménagement à 2 × 2 voies de la section de la RN 10 constituant la déviation de Rambouillet, sur l'attribution du statut de route express à cette section et sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Sonchamp ;

Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 27 décembre 2006 ;

Vu les lettres du préfet des Yvelines, en date du 11 mai 2007, sollicitant, en application de l'article L. 151-2 du code de la voirie routière, l'avis du conseil général des Yvelines, ainsi que ceux des conseils municipaux des communes de Rambouillet et de Sonchamp, sur l'attribution du statut de route express ;

Vu les délibérations émises par le département des Yvelines, en date du 12 juillet 2007, par le conseil municipal de Rambouillet, en date du 29 juin 2007, et par le conseil municipal de Sonchamp, en date du 7 septembre 2007, relatives à l'attribution du statut de route express,

Arrête :

Article 1

Le statut de route express est attribué à la section de la RN 10 constituant la déviation de Rambouillet (département des Yvelines) du PR 32.400 au PR 37.600.

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Article 2

L'accès de la route express est interdit en permanence à la circulation :

  1. Des piétons ;
  2. Des cavaliers ;
  3. Des cycles ;
  4. Des animaux ;
  5. Des véhicules à traction non mécanique ;
  6. Des véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
  7. Des cyclomoteurs soumis à immatriculation ;
  8. Des tricycles et quadricycles à moteur ;
  9. Des tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;
  10. Des véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas capables, par construction, d'atteindre en palier une vitesse minimale de 40 km/h.
    Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
    Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.

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Article 3

Les restrictions de circulation indiquées aux alinéas 9 et 10 de l'article 2 n'entreront en vigueur qu'à l'achèvement de la voie de substitution destinée aux usagers non autorisés sur la route express.

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Article 4

Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et le préfet des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 4 juin 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-F. Carenco