JORF n°140 du 19 juin 2007

Article 2


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Version 1

Dans le cas où, entre deux classements prévus à l'article R. 314-170 du code de l'action sociale et des familles, la baisse du groupe iso-ressources moyen pondéré provient de l'amélioration de la situation des personnes depuis leur entrée dans l'établissement, cette baisse n'est pas prise en compte pour le calcul prévu à l'article 1er du présent arrêté.