Abrogé1 février 2016
Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2016 - art. 18 (VT)
Créé le 21 juin 2007
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2007
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 février 2016
Abrogé parArrêté du 29 janvier 2016art. 18 (VT)
En vigueur du jeudi 21 juin 2007 au dimanche 31 janvier 2016