Arrêté du 4 juillet 2025

Article 2

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Article 2

Les règles relatives aux formats des tableaux budgétaires des organismes sont applicables à compter de l'exercice 2026.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2025

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Application des règles de format des tableaux budgétaires

Résumé. Les règles de format des tableaux budgétaires s'appliquent à partir de 2026.

Les règles relatives aux formats des tableaux budgétaires des organismes sont applicables à compter de l'exercice 2026.

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En vigueur depuis le jeudi 10 juillet 2025

Source : Légifrance