JORF n°0157 du 8 juillet 2025

Article 4

Article 4

Au cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé, après le mot : « examinateurs », sont insérés les mots : « des compétences pratiques ».


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Version 1

Au cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé, après le mot : « examinateurs », sont insérés les mots : « des compétences pratiques ».