Arrêté du 4 juillet 2025

Article 2

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Article 2

Les personnes physiques ou morales qui se livrent au commerce des armes visées à l'article 1er (Interdiction de certains couteaux et armes blanches) disposent d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour déposer leur demande d'autorisation d'ouverture de commerce prévue à l'article R. 313-8 du code de la sécurité intérieure (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes). Elles sont autorisées à poursuivre leur activité jusqu'à notification de la décision de l'autorité administrative.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2025

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Délai de six mois pour demander autorisation d'ouverture de commerce d'armes

Résumé. Les commerçants peuvent déposer leur demande dans les 6 mois suivant l'arrêté et poursuivre leurs activités jusqu’à décision.

Les personnes physiques ou morales qui se livrent au commerce des armes visées à l'article 1er (Interdiction de certains couteaux et armes blanches) disposent d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour déposer leur demande d'autorisation d'ouverture de commerce prévue à l'article R. 313-8 du code de la sécurité intérieure (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes). Elles sont autorisées à poursuivre leur activité jusqu'à notification de la décision de l'autorité administrative.

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