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Arrêté du 4 juillet 2025

fixant la liste des autres armes classées au a de la catégorie D

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour les demandes d'autorisation des commerçants

Résumé. Les commerçants ont 6 mois pour demander une autorisation et peuvent continuer leurs activités en attendant la décision. Cet arrêté s'applique en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 311-2 (Classement des armes et matériels de guerre) et R. 311-2 (Armes interdites en France),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 juillet 2025

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Résumé.

En application du a du IV de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France), sont classées en catégorie D les armes suivantes :

  • les couteaux à ouverture manuelle dits « papillon » ou « Balisong », dont le manche est constitué de deux poignées pivotantes qui recouvrent la lame en position fermée ;
  • les couteaux à cran d'arrêt avec mécanisme d'ouverture automatique (lame déployée sous l'effet d'un ressort, déclenché par pression sur un bouton, un levier, ou tout autre dispositif) ;
  • les armes blanches de jet appelées communément « étoiles de Ninja », historiquement conçues pour blesser ou détourner l'attention de l'adversaire, dépourvues de manche, disposant de pointes ou d'angles acérés et pouvant se présenter sous différentes formes, notamment en étoile, en losange, en triangle et en rectangle ;

- les armes mixtes d'un modèle antérieur au 1er janvier 1946 qui combinent une arme contondante dite « coup de poing américain » avec une arme blanche à lame.

En vigueur depuis le 7 juillet 2025

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Délai de six mois pour demander autorisation d'ouverture de commerce d'armes

Résumé. Les commerçants peuvent déposer leur demande dans les 6 mois suivant l'arrêté et poursuivre leurs activités jusqu’à décision.

Les personnes physiques ou morales qui se livrent au commerce des armes visées à l'article 1er (Interdiction de certains couteaux et armes blanches) disposent d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour déposer leur demande d'autorisation d'ouverture de commerce prévue à l'article R. 313-8 du code de la sécurité intérieure (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes). Elles sont autorisées à poursuivre leur activité jusqu'à notification de la décision de l'autorité administrative.

En vigueur depuis le 7 juillet 2025

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Applicabilité territoriale

Résumé. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la fois à la Polynésie Française ainsi qu’à la Nouvelle Caledonienne.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 7 juillet 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 juillet 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

En vigueur depuis le lundi 7 juillet 2025

Arrêté du 4 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4