JORF n°0156 du 6 juillet 2025

Arrêté du 4 juillet 2025

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 311-2 et R. 311-2,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé

En application du a du IV de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, sont classées en catégorie D les armes suivantes :

- les couteaux à ouverture manuelle dits « papillon » ou « Balisong », dont le manche est constitué de deux poignées pivotantes qui recouvrent la lame en position fermée ;
- les couteaux à cran d'arrêt avec mécanisme d'ouverture automatique (lame déployée sous l'effet d'un ressort, déclenché par pression sur un bouton, un levier, ou tout autre dispositif) ;
- les armes blanches de jet appelées communément « étoiles de Ninja », historiquement conçues pour blesser ou détourner l'attention de l'adversaire, dépourvues de manche, disposant de pointes ou d'angles acérés et pouvant se présenter sous différentes formes, notamment en étoile, en losange, en triangle et en rectangle ;
- les armes mixtes d'un modèle antérieur au 1er janvier 1946 qui combinent une arme contondante dite « coup de poing américain » avec une arme blanche à lame.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de six mois pour demander autorisation d'ouverture de commerce d'armes

Résumé Les commerçants peuvent déposer leur demande dans les 6 mois suivant l'arrêté et poursuivre leurs activités jusqu’à décision.
Mots-clés : Commerce des armes Autorisation administrative Délais légaux

Les personnes physiques ou morales qui se livrent au commerce des armes visées à l'article 1er disposent d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour déposer leur demande d'autorisation d'ouverture de commerce prévue à l'article R. 313-8 du code de la sécurité intérieure. Elles sont autorisées à poursuivre leur activité jusqu'à notification de la décision de l'autorité administrative.

Article 3

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Applicabilité territoriale

Résumé Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la fois à la Polynésie Française ainsi qu’à la Nouvelle Caledonienne.
Mots-clés : Territoires Législation

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls