Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de suspension ou de retrait d'une autorisation
Résumé Les règles pour suspendre ou retirer une autorisation ont changé: maintenant, seule le code des transports et l'arrêté du 22 janvier 2007 comptent.
A l'article 4 de l'arrêté du 13 février 2020 susvisé, le paragraphe :
« L'autorisation octroyée par le présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le code des transports, le code de l'aviation civile et l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé. »
est remplacé par le paragraphe :
« L'autorisation octroyée par le présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le code des transports et l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 visé ci-dessus. »
1 version