JORF n°0164 du 11 juillet 2024

Arrêté du 4 juillet 2024

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'avis du Domaine du 3 février 2022 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 29 juin 2023 ;

Vu le rapport d'inutilité du directeur du développement de la direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France du 16 mai 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement de parcelles pour la navigation à Loyettes

Résumé Des terrains à Loyettes ne servent plus pour la navigation et sont retirés du domaine public.

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Loyettes, cadastrées section A n° 3417 et n° 3418, d'une superficie respective de 70 m2 et 6 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Transfert des biens et attribution des revenus de la vente

Résumé Les biens sont donnés à la direction de l'immobilier de l'État et l'argent de leur vente va à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France, 2, rue de la Quarantaine, 69005 Lyon.