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Arrêté du 4 juillet 2024

modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application du décret n° 2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'Etat concernant les opérations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'isolation acoustique près des transports

Résumé. Les règles sur l'isolation acoustique des bâtiments près des transports changent pour mieux protéger contre le bruit, avec des subventions qui varient selon le niveau sonore et le type de logement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-10-1 (Réduction du bruit par les entreprises ferroviaires) et D. 571-53 (Aides pour l'isolation acoustique près des transports) et suivants ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application du décret n° 2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'Etat concernant les opérations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux,

Arrêtent :

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Modification des règles d'isolation acoustique pour les bâtiments

Résumé. Les règles sur l'isolation acoustique des bâtiments près des routes et voies ferrées sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des plafonds de subvention pour l'isolation acoustique

Résumé. Les plafonds de subvention pour l'isolation acoustique des logements privés près des infrastructures bruyantes sont ajustés selon le niveau sonore.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mai 2002Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 3 mai 2002
Art. 5

En vigueur depuis le 12 juillet 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.}

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,

R. Gintz

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

T. Espeillac

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement,

E. Rousselot

En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2024

Arrêté du 4 juillet 2024
Article 1
Article 2
Article 3