Arrêté du 3 mai 2002

Article 3

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Article 3

Les locaux qui répondent aux critères d'antériorité sont les suivants :
1° Les locaux d'habitation dont la date d'autorisation de construire est antérieure au 6 octobre 1978 ;
2° Les locaux d'habitation dont la date d'autorisation de construire est postérieure au 6 octobre 1978 tout en étant antérieure à l'intervention de toutes les mesures mentionnées à l'article R. 571-51 du code de l'environnement (Exemptions de réduction du bruit pour les nouveaux bâtiments) et concernant les infrastructures des réseaux routier et ferroviaire nationaux auxquelles ces locaux sont exposés ;
3° Les locaux des établissements d'enseignement, de soins, de santé et d'action sociale dont la date d'autorisation de construire est antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral les concernant pris en application de l'article L. 571-10 du code de l'environnement (Classement des infrastructures de transport par niveau sonore).
Lorsque les locaux d'habitation, d'enseignement, de soins, de santé ou d'action sociale ont été créés dans le cadre de travaux d'extension ou de changement d'affectation d'un bâtiment existant, l'antériorité doit être recherchée pour ces locaux en prenant comme référence leur date d'autorisation de construire et non celle du bâtiment d'origine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2002 · Dernière version le 12 juillet 2024

Les locaux qui répondent aux critères d'antériorité sont les suivants :
1° Les locaux d'habitation dont la date d'autorisation de construire est antérieure au 6 octobre 1978 ;
2° Les locaux d'habitation dont la date d'autorisation de construire est postérieure au 6 octobre 1978 tout en étant antérieure à l'intervention de toutes les mesures mentionnées à l'article R. 571-51 du code de l'environnement (Exemptions de réduction du bruit pour les nouveaux bâtiments) et concernant les infrastructures des réseaux routier et ferroviaire nationaux auxquelles ces locaux sont exposés ;
3° Les locaux des établissements d'enseignement, de soins, de santé et d'action sociale dont la date d'autorisation de construire est antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral les concernant pris en application de l'article L. 571-10 du code de l'environnement (Classement des infrastructures de transport par niveau sonore).
Lorsque les locaux d'habitation, d'enseignement, de soins, de santé ou d'action sociale ont été créés dans le cadre de travaux d'extension ou de changement d'affectation d'un bâtiment existant, l'antériorité doit être recherchée pour ces locaux en prenant comme référence leur date d'autorisation de construire et non celle du bâtiment d'origine.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 mai 2002 au jeudi 11 juillet 2024

Source : Légifrance