Article 5
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restrictions d'exploitation de l'hélistation expérimentale
Considérant qu'il importe de limiter les conditions d'exploitation de cette plateforme tenant compte de son caractère expérimental, l'hélistation est soumise aux restrictions suivantes :
- l'hélistation pourra être exploitée jusqu'au 31 décembre 2024 au plus tard ;
- limitation des horaires d'exploitation de l'hélistation entre 8 heures et 17 heures ;
- limitation du nombre de vols à 2 mouvements par heure et à 900 vols sur la totalité de l'expérimentation.
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