Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et suivants et R. 122-1 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6300-1, L. 6311-2, L. 6312-1, L. 6321-2 à L. 6321-4, R. 6311-6, R. 6312-1, D. 6312-5, R. 6312-7, R. 6312-11 et R. 6312-12 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à une demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2023-10-06-00004 du 6 octobre 2023 portant ouverture de l'enquête publique préalable à la délivrance de l'autorisation ministérielle relative au projet de création à titre expérimental du vertiport (hélistation) de Paris-Austerlitz, situé sur la Seine, quai d'Austerlitz, à Paris 13e, et son ouverture à la circulation aérienne publique ;
Vu la décision IGEDD/Ae n° 011-22-C-0099 du 8 septembre 2022, rendue après demande d'examen au cas par cas et statuant sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet d'aménagement d'un vertiport sur la Seine à Paris, quai d'Austerlitz (75) ;
Vu la décision IGEDD/AE/22/928 du 8 décembre 2022 rendue suite au recours gracieux formulé par Aéroports de Paris ;
Vu l'avis délibéré n° 2023-46 rendu le 7 septembre 2023 par l'Autorité environnementale (IGEDD) ;
Vu l'enquête publique et ses conclusions en date du 2 février 2024 ;
Vu la demande de création d'une hélistation formulée par la société Aéroports de Paris en date du 24 mai 2023, rectifiée le 16 juin 2023 ;
Vu l'enquête technique réalisée par la DSAC-Nord et ses conclusions en date du 2 juillet 2024,
Arrête :
Est autorisée la création, par Aéroports de Paris, d'une hélistation située sur le territoire de la ville de Paris (quai d'Austerlitz, 13e arrondissement).
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Cette hélistation est dénommée « Vertiport de Paris-Austerlitz ».
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Cette hélistation est ouverte à la circulation aérienne publique. Elle est réservée à l'usage des VTOL.
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En application de l'article 1-1 de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères modifié par l'arrêté du 24 avril 2022, seule l'utilisation de l'hélistation par les VTOL de type « Volocity » du constructeur Volocopter est autorisée.
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1 cité
Considérant qu'il importe de limiter les conditions d'exploitation de cette plateforme tenant compte de son caractère expérimental, l'hélistation est soumise aux restrictions suivantes :
- l'hélistation pourra être exploitée jusqu'au 31 décembre 2024 au plus tard ;
- limitation des horaires d'exploitation de l'hélistation entre 8 heures et 17 heures ;
- limitation du nombre de vols à 2 mouvements par heure et à 900 vols sur la totalité de l'expérimentation.
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La liste n° 1 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est complétée en conséquence.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 23 novembre 1962 > > Art. Liste n° 1 > >
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1 modifié
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 juillet 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Caze