Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. et suivants et R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact)Art. R.122-1Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impactAvant de commencer un projet, le responsable doit faire une étude pour vérifier son impact sur l'environnement. et suivants ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6300-1 (Définition d'un aérodrome)Art. L.6300-1Définition d'un aérodromeUn aérodrome est un espace aménagé pour les avions, incluant les installations nécessaires à leur fonctionnement., L. 6311-2 (Création et exploitation des aérodromes)Art. L.6311-2Création et exploitation des aérodromesN'importe qui peut créer et gérer des petits aéroports, sauf ceux très importants., L. 6312-1 (Conditions d'ouverture des aérodromes à la circulation aérienne publique)Art. L.6312-1Conditions d'ouverture des aérodromes à la circulation aérienne publiqueUn aérodrome est ouvert à la circulation aérienne publique si tous les aéronefs appropriés peuvent l'utiliser selon des règles fixées par décret., L. 6321-2 (Gestion des aérodromes civils)Art. L.6321-2Gestion des aérodromes civilsLes aérodromes peuvent être gérés par leur propriétaire ou confiés à un tiers, avec une convention pour ceux relevant de l'État. à L. 6321-4 (Sanctions pour non-respect des obligations de gestion d'aérodromes)Art. L.6321-4Sanctions pour non-respect des obligations de gestion d'aérodromesSi quelqu'un ne respecte pas les règles pour gérer un aéroport, l'État peut prendre le contrôle ou annuler le contrat., R. 6311-6 (Règles spécifiques pour les hélistations)Art. R.6311-6Règles spécifiques pour les hélistationsLes hélistations, des aérodromes pour hélicoptères, suivent les mêmes règles que les autres aérodromes, mais avec des adaptations spécifiques concernant le bruit., R. 6312-1 (Création d'aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique)Art. R.6312-1Création d'aérodromes ouverts à la circulation aérienne publiqueLes aérodromes ouverts à tous les avions peuvent être créés par l'État, les collectivités publiques ou des particuliers sous certaines conditions., D. 6312-5 (Autorisation de création d'aérodromes)Art. D.6312-5Autorisation de création d'aérodromesLa création d'un aérodrome ouvert au public est décidée par un arrêté du ministre de l'aviation civile., R. 6312-7 (Ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique)Art. R.6312-7Ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publiqueUn ministre décide d'ouvrir un aérodrome au public après une étude technique., R. 6312-11 (Restrictions d'utilisation des aérodromes)Art. R.6312-11Restrictions d'utilisation des aérodromesUn aérodrome peut être temporairement fermé ou restreint si la sécurité ou l'ordre public le nécessitent. et R. 6312-12 (Réglementation de l'utilisation des aérodromes)Art. R.6312-12Réglementation de l'utilisation des aérodromesLe ministre peut organiser l'utilisation de plusieurs aérodromes dans une région pour des types spécifiques d'appareils ou d'activités. ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à une demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2023-10-06-00004 du 6 octobre 2023 portant ouverture de l'enquête publique préalable à la délivrance de l'autorisation ministérielle relative au projet de création à titre expérimental du vertiport (hélistation) de Paris-Austerlitz, situé sur la Seine, quai d'Austerlitz, à Paris 13e, et son ouverture à la circulation aérienne publique ;
Vu la décision IGEDD/Ae n° 011-22-C-0099 du 8 septembre 2022, rendue après demande d'examen au cas par cas et statuant sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet d'aménagement d'un vertiport sur la Seine à Paris, quai d'Austerlitz (75) ;
Vu la décision IGEDD/AE/22/928 du 8 décembre 2022 rendue suite au recours gracieux formulé par Aéroports de Paris ;
Vu l'avis délibéré n° 2023-46 rendu le 7 septembre 2023 par l'Autorité environnementale (IGEDD) ;
Vu l'enquête publique et ses conclusions en date du 2 février 2024 ;
Vu la demande de création d'une hélistation formulée par la société Aéroports de Paris en date du 24 mai 2023, rectifiée le 16 juin 2023 ;
Vu l'enquête technique réalisée par la DSAC-Nord et ses conclusions en date du 2 juillet 2024,
Arrête :