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Arrêté du 4 juillet 2024

portant création du vertiport de Paris-Austerlitz et son ouverture à la circulation aérienne publique

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de construction d'un hélicoptère sur le quai d'Austerlitz

Résumé. Aéroports de Paris peut construire un hélicoptère atterrissant sur le quai d'Austerlitz, réservé aux VTOL Volocity de Volocopter, jusqu'en décembre 2024.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) et suivants et R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact) et suivants ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6300-1 (Définition d'un aérodrome), L. 6311-2 (Création et exploitation des aérodromes), L. 6312-1 (Conditions d'ouverture des aérodromes à la circulation aérienne publique), L. 6321-2 (Gestion des aérodromes civils) à L. 6321-4 (Sanctions pour non-respect des obligations de gestion d'aérodromes), R. 6311-6 (Règles spécifiques pour les hélistations), R. 6312-1 (Création d'aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique), D. 6312-5 (Autorisation de création d'aérodromes), R. 6312-7 (Ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique), R. 6312-11 (Restrictions d'utilisation des aérodromes) et R. 6312-12 (Réglementation de l'utilisation des aérodromes) ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à une demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;

Vu l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2023-10-06-00004 du 6 octobre 2023 portant ouverture de l'enquête publique préalable à la délivrance de l'autorisation ministérielle relative au projet de création à titre expérimental du vertiport (hélistation) de Paris-Austerlitz, situé sur la Seine, quai d'Austerlitz, à Paris 13e, et son ouverture à la circulation aérienne publique ;

Vu la décision IGEDD/Ae n° 011-22-C-0099 du 8 septembre 2022, rendue après demande d'examen au cas par cas et statuant sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet d'aménagement d'un vertiport sur la Seine à Paris, quai d'Austerlitz (75) ;

Vu la décision IGEDD/AE/22/928 du 8 décembre 2022 rendue suite au recours gracieux formulé par Aéroports de Paris ;

Vu l'avis délibéré n° 2023-46 rendu le 7 septembre 2023 par l'Autorité environnementale (IGEDD) ;

Vu l'enquête publique et ses conclusions en date du 2 février 2024 ;

Vu la demande de création d'une hélistation formulée par la société Aéroports de Paris en date du 24 mai 2023, rectifiée le 16 juin 2023 ;

Vu l'enquête technique réalisée par la DSAC-Nord et ses conclusions en date du 2 juillet 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 juillet 2024

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Création d'une hélistation sur le territoire de Paris

Résumé. Aéroports de Paris peut construire un hélicoptère atterrissant sur le quai d'Austerlitz.

Est autorisée la création, par Aéroports de Paris, d'une hélistation située sur le territoire de la ville de Paris (quai d'Austerlitz, 13e arrondissement).

En vigueur depuis le 10 juillet 2024

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Dénomination de l'héliport

Résumé. L'hélistation s'appelle maintenant « Vertiport de Paris-Austerlitz ».

Cette hélistation est dénommée « Vertiport de Paris-Austerlitz ».

En vigueur depuis le 10 juillet 2024

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Ouverture à la circulation aérienne publique et usage réservé aux VTOL d'une hélistation

Résumé. Un héliport est ouvert aux avions qui peuvent décoller et atterrir verticalement.

Cette hélistation est ouverte à la circulation aérienne publique. Elle est réservée à l'usage des VTOL.

En vigueur depuis le 10 juillet 2024

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Autorisation d'utilisation spécifique de l'hélistation par les VTOL Volocity

Résumé. L'hélistation est réservée aux VTOL Volocity de Volocopter.

En application de l'article 1-1 de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères modifié par l'arrêté du 24 avril 2022 (Modification des règles d'utilisation des aéronefs), seule l'utilisation de l'hélistation par les VTOL de type « Volocity » du constructeur Volocopter est autorisée.

En vigueur depuis le 10 juillet 2024

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Conditions d'exploitation de l'hélistation expérimentale

Résumé. L'hélistation peut être utilisée jusqu'en décembre 2024, de 8h à 17h, avec au maximum 2 vols par heure et 900 vols en tout.

Considérant qu'il importe de limiter les conditions d'exploitation de cette plateforme tenant compte de son caractère expérimental, l'hélistation est soumise aux restrictions suivantes :

  • l'hélistation pourra être exploitée jusqu'au 31 décembre 2024 au plus tard ;
  • limitation des horaires d'exploitation de l'hélistation entre 8 heures et 17 heures ;
  • limitation du nombre de vols à 2 mouvements par heure et à 900 vols sur la totalité de l'expérimentation.

En vigueur depuis le 10 juillet 2024

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Mise à jour de la liste des aérodromes ouverts au public

Résumé. La liste des aérodromes ouverts au public est mise à jour avec des ajouts et des suppressions.

La liste n° 1 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est complétée en conséquence.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juillet 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Caze

En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 2024

Arrêté du 4 juillet 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7