Arrêté du 4 juillet 2024

Article 4

Créé le 10 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation spécifique de l'hélistation par les VTOL Volocity

Résumé. L'hélistation est réservée aux VTOL Volocity de Volocopter.

En application de l'article 1-1 de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères modifié par l'arrêté du 24 avril 2022, seule l'utilisation de l'hélistation par les VTOL de type « Volocity » du constructeur Volocopter est autorisée.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 2024

En application de l'article 1-1 de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères modifié par l'arrêté du 24 avril 2022, seule l'utilisation de l'hélistation par les VTOL de type « Volocity » du constructeur Volocopter est autorisée.