Arrêté du 4 juillet 2024

Article 4

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Article 4

En application de l'article 1-1 de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères modifié par l'arrêté du 24 avril 2022 (Modification des règles d'utilisation des aéronefs), seule l'utilisation de l'hélistation par les VTOL de type « Volocity » du constructeur Volocopter est autorisée.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2024

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Autorisation d'utilisation spécifique de l'hélistation par les VTOL Volocity

Résumé. L'hélistation est réservée aux VTOL Volocity de Volocopter.

En application de l'article 1-1 de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères modifié par l'arrêté du 24 avril 2022 (Modification des règles d'utilisation des aéronefs), seule l'utilisation de l'hélistation par les VTOL de type « Volocity » du constructeur Volocopter est autorisée.

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En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 2024

Source : Légifrance