Arrêté du 4 juillet 2024

Article 11

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Article 11

Lorsqu'une demande mentionnée aux articles 1er (Tarifs des demandes d'approbation et de renouvellement de substances actives et phytoprotecteurs) à 8 (Frais pour la fixation ou la modification de limites maximales de résidus) aboutit à une irrecevabilité au titre de la réglementation, le montant de la taxe versée est restitué par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au demandeur, déduction faite d'un montant équivalent à 10 % de la taxe versée sans que ce montant ne puisse être inférieur à 575 euros.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2024

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Restitution partielle de la taxe en cas d'irrecevabilité

Résumé. Si votre demande est refusée, l'Agence vous rend la taxe mais garde 10 % ou 575 euros, ce qui est le plus élevé.

Lorsqu'une demande mentionnée aux articles 1er (Tarifs des demandes d'approbation et de renouvellement de substances actives et phytoprotecteurs) à 8 (Frais pour la fixation ou la modification de limites maximales de résidus) aboutit à une irrecevabilité au titre de la réglementation, le montant de la taxe versée est restitué par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au demandeur, déduction faite d'un montant équivalent à 10 % de la taxe versée sans que ce montant ne puisse être inférieur à 575 euros.

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En vigueur depuis le mardi 9 juillet 2024

Source : Légifrance