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Annexe

JORF n°0020 du 25 janvier 2024

Arrêté du 10 janvier 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la santé et de la prévention et la ministre des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-4-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 223-13 ;

Vu le I de l'article 48 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu l'arrêté du 17 août 2023 relatif au versement des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2023 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 24 novembre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la subvention pour les maisons départementales des personnes handicapées en 2024

Résumé En 2024, une aide de 47 675 173,19 € est donnée aux maisons des personnes handicapées, basée sur ce qui a été versé en 2023, avec une répartition précise et une possible mise à jour d'ici le 30 juillet 2024.

Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 47 675 173,19 € pour l'année 2024. Ce montant représente 60 % de la délégation définitive versée en 2023 en application de l'arrêté du 17 août 2023. Il est réparti entre chaque maison départementale des personnes handicapées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le montant définitif de cette subvention fera l'objet d'un nouvel arrêté au plus tard le 30 juillet 2024.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 10 janvier 2024.

La ministre des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

La ministre de la santé et de la prévention,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier