Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des ressources pour l'article 3
Résumé Les ressources parlent de l'article R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles, comme dit dans les articles 1er et 2.
Les ressources mentionnées aux articles 1er et 2 sont celles mentionnées à l'article R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles.
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