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Définition des ressources pour l'article 3
Les ressources mentionnées aux articles 1er (Dispositions financières pour le contrôle des comptes de gestion des personnes protégées) et 2 (Rémunération d'un professionnel qualifié pour le contrôle des comptes de gestion d'une personne protégée) sont celles mentionnées à l'article R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles (Calcul de la participation financière des personnes protégées).