Arrêté du 4 juillet 2024

Article 3

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Article 3

Les ressources mentionnées aux articles 1er (Dispositions financières pour le contrôle des comptes de gestion des personnes protégées) et 2 (Rémunération d'un professionnel qualifié pour le contrôle des comptes de gestion d'une personne protégée) sont celles mentionnées à l'article R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles (Calcul de la participation financière des personnes protégées).

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Définition des ressources pour l'article 3

Résumé. Les ressources parlent de l'article R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles, comme dit dans les articles 1er et 2.

Les ressources mentionnées aux articles 1er (Dispositions financières pour le contrôle des comptes de gestion des personnes protégées) et 2 (Rémunération d'un professionnel qualifié pour le contrôle des comptes de gestion d'une personne protégée) sont celles mentionnées à l'article R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles (Calcul de la participation financière des personnes protégées).

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