Arrêté du 4 juillet 2024

Article 4

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Article 4

Les rémunérations prévues au second alinéa de l'article 1er (Dispositions financières pour le contrôle des comptes de gestion des personnes protégées) et à l'article 2 (Rémunération d'un professionnel qualifié pour le contrôle des comptes de gestion d'une personne protégée) sont majorées de :
1° 30 % lorsque la personne protégée dispose d'un patrimoine financier compris entre 50 000 euros et 200 000 euros, sans que cette majoration ne puisse excéder 100 euros ;
2° 75 % lorsque la personne protégée dispose d'un patrimoine financier supérieur à 200 000 euros, sans que cette majoration ne puisse excéder 200 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Majoration des rémunérations pour les personnes protégées en fonction de leur patrimoine

Résumé. Si une personne protégée a plus de 50 000 euros, ceux qui gèrent son argent reçoivent plus d'argent.

Les rémunérations prévues au second alinéa de l'article 1er (Dispositions financières pour le contrôle des comptes de gestion des personnes protégées) et à l'article 2 (Rémunération d'un professionnel qualifié pour le contrôle des comptes de gestion d'une personne protégée) sont majorées de :
1° 30 % lorsque la personne protégée dispose d'un patrimoine financier compris entre 50 000 euros et 200 000 euros, sans que cette majoration ne puisse excéder 100 euros ;
2° 75 % lorsque la personne protégée dispose d'un patrimoine financier supérieur à 200 000 euros, sans que cette majoration ne puisse excéder 200 euros.

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